La
loi du 3 janvier 2003 a pour objectif de réduire le nombre de noyades
dans les piscines privées, en particulier les noyades des jeunes
enfants.
Cette loi rend obligatoire la présence d'un système de sécurité aux normes et aux abords de la piscine. Cette loi est applicable :
Cette loi rend obligatoire la présence d'un système de sécurité aux normes et aux abords de la piscine. Cette loi est applicable :
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- A compter du 1er janvier 2006 pour des piscines construites avant janvier 2004.
- A compter du 1er janvier 2004 pour toute nouvelle piscine.
Le
non respect de ces dispositions est puni de 45000€ d'amende
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